Conditions générales de vente (CGV)

pour participer à des supports publicitaires dePresent-Service Henckel von Donnersmarck & Co.ou de sa filialeFelicitas Promotions AG

1. Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les accords de participation à des supports publicitaires (TV, contrat) entre les mandataires mentionnés dans la TV de base et les partenaires contractuels (annonceurs) respectifs qui font de la publicité et qui sont des entreprises.

Ces CGV, en particulier les chiffres 1, 2, 3a et 8 et suivants, s'appliquent par analogie, dans la mesure où cela est judicieux, à toutes les TV concernant la location d'adresses et les coregistrations de la part de Felicitas Promotions AG (responsable au sens de la LPD).

1.2 Sauf convention contraire, nos CGV sont exclusivement valables ; des conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions ne sont pas reconnues. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous fournissons nos prestations sans réserve en ayant connaissance de conditions du donneur d'ordre contraires ou divergeant de nos conditions.

1.3 Tous les accords conclus entre nous et le donneur d'ordre en vue de l'exécution du contrat sont consignés par écrit dans la TV et dans les présentes CGV.

2. Offre et acceptation

2.1 Nos offres sont toujours sans engagement, c'est-à-dire qu'elles ne constituent qu'une invitation au donneur d'ordre à nous proposer la conclusion du TV en signant le projet de contrat.

2.2 Dans la mesure où des intermédiaires (p. ex. agences de publicité, listbrokers) concluent une TV, celle-ci est conclue avec l'intermédiaire. Un annonceur ne devient lui-même mandant que si l'intermédiaire agit au nom et avec le pouvoir de représentation de l'annonceur. Nous sommes en droit d'exiger de l'intermédiaire une preuve de représentation.

3. Nos prestations médias

3.1 Généralités: nous diffusons les supports publicitaires du donneur d'ordre avec/dans/sur les supports publicitaires spécifiques aux groupes cibles convenus dans la TV. Les supports publicitaires sont tous nos médias ainsi que, le cas échéant, les prestations médias de nos partenaires de coopération médias, en particulier dans le domaine de l'échantillonnage, par exemple les paquets cadeaux, dans le domaine de la presse écrite, par exemple les guides, les encarts de flyers ou les mailings postaux, dans le domaine en ligne, par exemple les sites Internet, les plates-formes et les applications, y compris leurs fonctions (par exemple les actions telles que les cadeaux, les bons d'achat, les jeux-concours) ainsi que les newsletters (par exemple les insertions, les stand-alones) et autres. Les supports publicitaires comprennent tous les encarts (par ex. échantillons de produits, give-aways, brochures et flyers), les annonces imprimées (y compris les formats spéciaux, les lettres d'accompagnement, les publireportages et autres) et les campagnes en ligne (par ex. publicité sur écran, annonces natives, contenus vidéo, actions et autres) ainsi que d'autres éléments spécifiques à la campagne (par ex. prix en nature lors de jeux-concours), les messages publicitaires et autres.

3.2 Commandes d'encarts publicitaires: Nous équipons les supports publicitaires convenus avec les moyens publicitaires respectifs (encarts) du donneur d'ordre, coordonnons la livraison et la quantité des supports publicitaires à distribuer avec les destinataires (consommateurs finaux/utilisateurs/groupe cible) ou nos points de distribution coopérants, qui remettent les paquets cadeaux aux destinataires, et envoyons à ces derniers les supports publicitaires à distribuer en bonne et due forme. Par distribution, on entend l'envoi du support publicitaire au destinataire (c.-à-d. la remise à un prestataire de services d'expédition reconnu). En cas de distribution des supports publicitaires via des points de distribution, notre prestation est considérée comme accomplie lors de l'envoi des supports publicitaires au point de distribution.

Le tirage se réfère aux supports publicitaires à distribuer. Il est planifié sur la base du tirage de l'année précédente ainsi que des tendances actuelles, par exemple en ce qui concerne le taux de natalité ou les points de distribution. Le tirage est donc indicatif et n'est ni assuré ni garanti. Dans la mesure où la quantité de supports publicitaires prévue pour la période contractuelle n'est pas distribuée, nous sommes en droit de distribuer les supports publicitaires concernés de l'annonceur, en tenant compte du tirage, par le biais d'autres supports publicitaires ou de canaux de distribution alternatifs, dans la mesure où le même groupe cible est atteint pour l'essentiel, et/ou au-delà de la période contractuelle, dans la mesure où une telle distribution alternative peut être raisonnablement exigée de l'annonceur compte tenu de ses intérêts. Nous nous réservons le droit de ne pas insérer les supports publicitaires qui ne sont pas acceptés par certains points de distribution dans les supports publicitaires adressés à ces points de distribution. Ces supports publicitaires non joints ne seront pas facturés au donneur d'ordre.

Sauf accord contraire, les encarts ne doivent pas dépasser 250'000 mm³ ou 100 g par commande d'encarts.

Sauf accord contraire, deux emplacements de palettes EURO par mois et par commande d'encarts sont compris dans les frais de participation convenus. Tout besoin en capacité de stockage dépassant ce cadre doit faire l'objet d'un accord séparé.

3.3 Annonces imprimées: Nous imprimons les supports publicitaires du donneur d'ordre en bonne et due forme sur les supports publicitaires convenus et les diffusons jusqu'à ce que la totalité du tirage soit distribuée. Dans la mesure où les supports publicitaires contenant les annonces imprimées sont distribués dans nos paquets cadeaux, le point 3.2 s'applique par analogie.

3.4 Campagnes en ligne: Nous diffusons les supports publicitaires du donneur d'ordre en bonne et due forme sur les sites Internet ou les newsletters convenus. Pour les actions (p. ex. cadeaux, bons, jeux-concours), nos conditions de participation s'appliquent en outre, à trouver sous :

www.letsfamily.ch/teilnahmebedingungen

3a. Location d'adresses, coregistration et traitement des commandes

Concerne UNIQUEMENT Felicitas Promotions AG. PAS de livraison de données de Present-Service !

3a.1 Location d'adresses: Nous mettons à disposition de nos clients des adresses d'utilisateurs (données personnelles) d'une certaine catégorie (groupe cible), le cas échéant avec des caractéristiques spécifiques au groupe cible (au total : données) pour nos propres actions de marketing (p.ex. mailings, marketing téléphonique) (communication, livraison de données). Sauf accord contraire, le client doit utiliser les données fournies dans un délai maximum de trois mois pour l'objectif convenu. Après utilisation des données, le donneur d'ordre doit les bloquer pour toute autre utilisation et les effacer complètement de tous les supports de stockage utilisés à cet effet après l'expiration d'éventuels délais de conservation légaux, dans la mesure où le donneur d'ordre ne peut pas prouver un motif justificatif selon l'art. 31 LPD vis-à-vis des personnes concernées (p. ex. conclusion d'un contrat ou consentement ou co-enregistrement selon le point 3a.2). Le client n'est pas autorisé à transmettre à des tiers des données que nous avons fournies ou à les utiliser conjointement avec des tiers, notamment pour l'envoi commun de matériel publicitaire de plusieurs tiers (bus mailing), à les enregistrer dans ses propres fichiers ou dans ceux de tiers ou à les reproduire de quelque manière que ce soit.

3a.2 Co-enregistrements: Nous recueillons, à la demande et pour le compte du donneur d'ordre, le consentement des utilisateurs au cours de leur inscription sur notre site web (co-inscription premium) et/ou dans le cadre de leur participation à une action (co-inscription) du donneur d'ordre, conformément à l'article 31 de la LPD, pour l'utilisation révocable de leurs données à des fins publicitaires, notamment par e-mail et par téléphone, conformément à l'article 3 de la LCD, par le donneur d'ordre. La collecte du consentement s'effectue selon la procédure de double opt-in. Le protocole de consentement est enregistré sur nos serveurs pour une durée de trois ans et peut être prouvé à tout moment sur demande du donneur d'ordre. Les co-enregistrements ne sont possibles qu'en relation avec une location des données correspondantes selon le point 3a.1. et autorisent le mandant à utiliser durablement les données fournies dans le cadre de l'accord ou jusqu'à révocation par la personne concernée.

3a.3 Conformément à l'art. 6 LPD, la collecte, le traitement, la sélection et la communication des données à fournir s'effectuent en toute bonne foi, avec un soin et une fiabilité raisonnables. Aucune garantie ne peut toutefois être donnée quant à la perte de diffusion ou à l'exactitude.

3a.4 Les données livrées sont et restent notre propriété.

3a.5 Traitement des commandes: en cas de livraison de données par nos soins au client, le client et ses auxiliaires d'exécution doivent respecter la loi suisse sur la protection des données pour les données que nous livrons et nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas d'infraction. À cet effet, le client doit prendre des mesures techniques et organisationnelles (TOM) garantissant la sécurité des données et la protection des droits des personnes concernées et, le cas échéant, nous en apporter la preuve ou autoriser un contrôle de ces mesures en cas de besoin. Si le client souhaite faire appel à d'autres sous-traitants pour le traitement de nos données, il doit également engager le sous-traitant par un contrat de traitement et nous en informer. Le donneur d'ordre est responsable du sous-traitant qu'il a mandaté. Le traitement de nos données ou le recours à un sous-traitant dans un pays tiers ne peut avoir lieu que si les conditions légales sont remplies (par ex. niveau de protection des données adéquat). Le donneur d'ordre doit nous signaler immédiatement toute violation de la sécurité des données, même en cas de soupçon, y compris une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), et nous aider à respecter les éventuels droits des personnes concernées.

3a.6 Droits des personnes concernées: en utilisant les données fournies dans le but convenu, le client devient également coresponsable au sens de l'article 5, lettre j de la LPD. Le donneur d'ordre doit traiter sous sa propre responsabilité, dans un délai de 30 jours, les éventuels droits des personnes concernées (art. 25 ss. LPD) tels que les demandes d'effacement, les demandes de rectification ou d'information ainsi que les révocations d'utilisateurs.

3a.7 Les éventuelles demandes de renseignements des utilisateurs concernant les données que nous avons fournies doivent également nous être transmises sans délai pour traitement.

4. Dispositions complémentaires

4.1 Nous sommes autorisés à utiliser des supports publicitaires contenant des moyens publicitaires du donneur d'ordre à des fins d'autopromotion et en tenant compte du tirage comme échantillons pour d'autres donneurs d'ordre, personnes intéressées et points de distribution, ainsi qu'à les remettre directement aux destinataires dans le cadre de salons, dans la mesure où le même groupe cible est atteint pour l'essentiel.

4.2 Nous sommes en droit de suspendre tout ou partie des supports publicitaires. Si cela rend impossible la distribution prévue de supports publicitaires, même indirects (p. ex. guides, flyers), nous sommes en droit de distribuer les supports publicitaires concernés du donneur d'ordre par le biais d'autres supports publicitaires ou de canaux de distribution alternatifs, dans la mesure où le même groupe cible est essentiellement atteint et où une telle distribution alternative est acceptable pour le donneur d'ordre compte tenu de ses intérêts.

4.3 Nous sommes en droit de procéder à tout moment à des modifications de l'aspect extérieur (conception, matériaux, etc.) des supports publicitaires dans le cadre du progrès technique ou à la suite de nouvelles connaissances en matière d'analyse des groupes cibles ou de réorientations conceptuelles. L'aspect extérieur des supports publicitaires n'est pas une obligation de prestation exigible en justice.

4.4 Nous pouvons confier tout ou partie des prestations contractuelles à des tiers, notamment lorsque les prestations relèvent du domaine d'activité de spécialistes. Nous sommes libres dans le choix de nos auxiliaires d'exécution et ne sommes responsables de leurs actes que dans la mesure convenue aux points 11 et 12.

5. Supports publicitaires et autres documents d'exécution

5.1 La conception et la fabrication du support publicitaire incombent au donneur d'ordre. Le donneur d'ordre garantit qu'il possède tous les droits nécessaires à la diffusion du support publicitaire. Le donneur d'ordre nous accorde tous les droits d'utilisation, de protection des prestations et autres droits industriels relevant du droit d'auteur, en particulier le droit de diffusion, de reproduction, de transmission, d'émission et d'extraction d'une base de données, dans l'étendue nécessaire à l'exécution de la TV, sans limitation d'objet, de temps et d'espace.

5.2 Le donneur d'ordre s'engage à mettre à notre disposition dans les délais impartis tous les moyens publicitaires et autres documents d'exécution, notamment toutes les autres marchandises nécessaires, le matériel publicitaire, les données relatives aux moyens publicitaires et autres documents du donneur d'ordre, et à nous fournir en permanence par écrit toutes les informations nécessaires et utiles à l'exécution de la commande.

5.3 Le donneur d'ordre assume les coûts des modifications du support publicitaire qu'il souhaite ou dont il est responsable.

5.4 Nous ne sommes pas tenus de vérifier les supports publicitaires et autres documents d'exécution mis à notre disposition par le donneur d'ordre ou par des tiers pour savoir s'ils doivent être mis à la disposition des destinataires à une date précise (invitations à des salons, séminaires, délais d'encaissement, etc.)

5.5 Les supports publicitaires qui ont une date de péremption ou une date limite de consommation doivent être livrés par l'annonceur de manière à ce que le dernier support publicitaire d'une livraison dispose encore, au moment de son insertion dans le support publicitaire, d'au moins six mois avant l'expiration de la date de péremption ou de la date limite de consommation, p. ex. livraison d'une quantité mensuelle : 1+6 mois ; livraison d'une quantité annuelle : 12+6 mois. Si le délai requis n'est pas respecté, le point 9 s'applique en conséquence.

5.6 Les supports publicitaires ne peuvent en principe contenir que des déclarations sur la campagne convenue. Les supports publicitaires qui font la promotion d'une marque, d'un produit et/ou d'un service autres que ceux définis dans le contrat, en particulier de tiers (publicité dite composite), nécessitent un accord supplémentaire. Il en va de même pour les composants détachés, collés ou agrafés de supports publicitaires (p. ex. encarts publicitaires, autocollants, encarts) qui font la promotion d'autres marques, produits et/ou services que ceux définis dans le contrat, notamment de tiers. Dans ces cas, nous sommes en droit de refuser les supports publicitaires conformément au chiffre 8.

5.7 Les supports publicitaires ou leurs emballages doivent en principe être empilables. Les supports publicitaires constitués de plusieurs composants et non emballés dans une unité cohérente (par ex. polybag) nécessitent un accord supplémentaire. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de refuser les moyens publicitaires conformément au chiffre 8.
5.8 Les moyens publicitaires qui, en raison de leur nature, peuvent nuire à la qualité des autres moyens publicitaires à l'intérieur du support publicitaire (par ex. en raison d'émanations d'odeurs, de fuites de liquide, de bris de verre), nécessitent un emballage approprié en conséquence. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de refuser les supports publicitaires conformément au point 8. Il en va de même pour les supports publicitaires sensibles dont la qualité peut être facilement altérée par des influences extérieures malgré une utilisation appropriée.

5.9 Les supports publicitaires ne doivent pas contenir de marchandises dangereuses. Le donneur d'ordre doit nous informer au préalable des éventuelles sources de danger émanant d'un support publicitaire et apposer les indications correspondantes sur le support publicitaire. En cas de doute, nous sommes en droit de refuser les supports publicitaires présentant des risques potentiels, conformément au point 8.

5.10. Les supports publicitaires peuvent être identifiés par la mention 'annonce', 'publicité', 'publireportage' ou autre.

5.11. Sauf accord exprès, les exclusivités et les exclusions de concurrence sont exclues.

6. Délais de prestation et de livraison

6.1 Tous les supports publicitaires et autres documents d'exécution, doivent être livrés à temps et franco domicile à la date convenue par le client, conformément à la disposition convenue du matériel, en particulier les encarts en quantité suffisante.

6.2 Livraisons de marchandises: Lors de la livraison, le donneur d'ordre doit joindre un bon de livraison indiquant la quantité livrée et la désignation de l'article. La livraison n'est soumise chez nous ni à un contrôle de quantité ni à un contrôle de qualité. Seules les quantités obtenues lors du traitement nous engagent. Nous signalerons au donneur d'ordre les écarts de quantité ou de qualité si nous en avons connaissance ou s'ils sont évidents.

6.3 Données relatives aux supports publicitaires: L'annonceur est tenu de nous fournir des données publicitaires en bonne et due forme et, en particulier, conformes à notre format ou à nos spécifications techniques, dans leur intégralité, au moins 10 jours ouvrables avant la clôture de la rédaction (annonces imprimées) ou le début de la diffusion (campagnes en ligne), et de s'assurer que les données publicitaires ne présentent aucun risque, par exemple de virus ou d'autres problèmes techniques. Les données des moyens publicitaires doivent être livrées, si elles ne sont pas créées par nos soins, dans les formats et résolutions prescrits (Print 300dpi ; Online : 72dpi). Le donneur d'ordre est informé le plus rapidement possible et avec indication des motifs si l'on découvre que les données publicitaires sont inutilisables ou ne correspondent pas aux formats convenus. Le donneur d'ordre assume les risques liés à la transmission des données publicitaires. Sauf accord contraire, les données de supports publicitaires doivent être envoyées directement ou par partage de fichiers à l'e-mail suivant :

team@letsfamily.ch

7. Stockage des moyens publicitaires et des autres documents d'exécution, droit de gage

7.1 Les moyens publicitaires et autres documents d'exécution du mandant sont conservés ou stockés correctement dans des locaux fermés et assurés contre l'incendie, les dommages naturels et le vol. Pour les dommages survenant malgré un stockage approprié, nous ne sommes responsables que dans la mesure convenue aux points 11 et 12.

7.2 Nous acquérons un droit de gage sur toutes les marchandises que le donneur d'ordre a entreposées chez nous ou qu'il nous a remises pour un autre motif juridique, afin de garantir nos créances conformément aux articles 899 et suivants du Code civil suisse. CC.

7.3 Le donneur d'ordre est tenu d'enlever à ses frais, aux heures de bureau, les supports publicitaires et autres documents d'exécution, notamment les encarts, qui ne sont plus utilisés comme prévu. Nous sommes en droit de fixer un délai raisonnable pour l'enlèvement. Si le client est en retard pour la réception ou s'il manque par sa faute à d'autres obligations de coopération, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client. En outre, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage que nous avons subi dans ce contexte, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

7.4 Notre obligation de conserver les données des supports publicitaires prend fin trois mois après leur dernière diffusion. Passé ce délai, nous sommes en droit de détruire les supports publicitaires excédentaires du donneur d'ordre, le cas échéant également aux frais de ce dernier.

8. Refus et contrôle des supports publicitaires

8.1 Nous sommes en droit de refuser ou de limiter la diffusion de supports publicitaires qui, en raison de leur contenu, de leur conception et de leur présentation, contreviennent aux lois sur la concurrence et/ou aux lois spéciales sur la publicité ainsi qu'à d'autres dispositions légales, administratives ou autres dispositions pertinentes dans le contexte (par ex. code de l'OMS, directives de l'UNICEF et de la Promotion de l'allaitement maternel en Suisse) ou qui portent atteinte aux droits de tiers, ou de retirer de la circulation de tels supports publicitaires déjà diffusés. Cela vaut également pour les supports publicitaires qui donnent lieu à des réclamations de la part des points de distribution. Pour les campagnes en ligne, l'annonceur doit s'assurer que les moyens publicitaires ne permettent pas d'accéder à des données ou à des sites web qui enfreignent les lois ou les droits de tiers et qui, en particulier, ne présentent pas de contenus moralement répréhensibles (notamment racistes, pornographiques, faisant l'apologie de la violence, injurieux, obscènes) ou dont le contenu a été contesté par le Conseil suisse en publicité dans le cadre d'une procédure de plainte.

8.2 Nous sommes en droit de refuser les supports publicitaires dont la diffusion est impossible ou déraisonnable en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique.

8.3 Dans les cas décrits aux points 8.1 et 8.2, l'annonceur ne peut faire valoir aucun droit à notre encontre, notamment aucun droit à des dommages et intérêts. Par ailleurs, les points 9.1. à 9.5. s'appliquent dans ces cas.

8.4 Nous ne sommes pas tenus de vérifier si les supports publicitaires contreviennent aux lois sur la concurrence ou aux lois spéciales sur la publicité ou à d'autres dispositions légales ou administratives ou s'ils peuvent porter atteinte aux droits de tiers. Nous nous efforçons d'attirer l'attention de l'annonceur sur les risques juridiques dans la mesure où nous avons connaissance d'éventuels risques.

8.5 Dans le cas d'annonces imprimées et de campagnes en ligne, nous sommes en droit de rendre clairement identifiables en tant que publicité les supports publicitaires qui ne sont pas reconnaissables en tant que tels en raison de leur conception.

9. Responsabilité du donneur d'ordre

9.1 Si le donneur d'ordre ne met pas à notre disposition les supports publicitaires et autres documents d'exécution, ou ne les met pas à notre disposition dans les délais, nous sommes en droit de réclamer des dommages et intérêts, notamment pour le préjudice d'exécution (quantité manquante x frais de participation) ainsi que pour les dommages qui, en raison du retard, ont entraîné la composition ou l'envoi d'un support publicitaire hors délai ou impossible.

9.2 L'annonceur est seul responsable du contenu, de la conception et de l'admissibilité juridique de ses supports publicitaires ainsi que des dangers émanant des supports publicitaires et autres documents d'exécution. Cela vaut en particulier pour le cas où ses supports publicitaires enfreignent les lois sur la concurrence ou les lois spéciales sur la publicité ou d'autres dispositions légales ou administratives ou portent atteinte directement ou indirectement aux biens juridiques de tiers, comme par exemple la vie, le corps ou la santé. Si un rappel d'un moyen publicitaire est ordonné par écrit par une instance officielle ou autre (p. ex. Swissmedic), le donneur d'ordre assume intégralement tous les coûts/dépenses résultant de l'action de rappel.

9.3 Le donneur d'ordre nous libère de toutes les revendications de tiers concernant ses supports publicitaires et autres documents d'exécution, notamment en raison d'une éventuelle violation de restrictions légales ou administratives ou d'une atteinte à des biens juridiques de tiers tels que la vie, le corps ou la santé. Le donneur d'ordre nous libère des frais de défense juridique. Le donneur d'ordre s'engage à nous soutenir en toute bonne foi en nous fournissant des informations et des documents pour la défense juridique vis-à-vis de tiers.

9.4 Le donneur d'ordre est responsable vis-à-vis du destinataire de tout avantage pécuniaire (par ex. bon d'achat) matérialisé dans ses supports publicitaires et autres documents d'exécution et nous libère à cet égard de toutes les prétentions éventuelles de tiers.

9.5 Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés par les moyens publicitaires et autres documents d'exécution qu'il nous a confiés, malgré une utilisation appropriée.

10. Frais de participation et conditions de paiement

10.1 Les frais de participation doivent être payés conformément au TV. Sauf disposition contraire, les dispositions suivantes s'appliquent.

10.2 Nous facturons séparément les prestations supplémentaires et spéciales. Si la livraison des documents contractuels du donneur d'ordre entraîne des frais de transport ou des frais d'élimination des suremballages, nous pouvons également les facturer séparément.

10.3 Nos prix sont toujours majorés de la TVA légale. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La déduction d'un escompte n'est pas autorisée.

10.4 Nous nous réservons le droit d'adapter chaque année nos prix pour les TV dont la durée totale est supérieure à un an, en particulier pour les TV qui se prolongent automatiquement, conformément à l'indice des prix à la production et à l'importation Indice national de l'OFS.

10.5 En cas de retard de paiement, les intérêts habituels ainsi que les frais qui en découlent seront facturés. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de ne pas poursuivre l'exécution de la TV jusqu'au paiement des frais de participation ou de résilier la TV. En cas de retard de paiement persistant ou répété, nous sommes en droit de faire valoir immédiatement toutes les créances non encore échues issues de la relation commerciale. Le donneur d'ordre peut éviter de faire valoir ces droits en fournissant une garantie sous la forme d'une caution bancaire solidaire à hauteur de notre droit au paiement, ainsi que des intérêts et des frais.

10.6 Le donneur d'ordre ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou reconnues par nous. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

11. Empêchements de prestation, auto-livraison, résiliation

11.1 Nos prestations sont fournies sous réserve d'un auto-approvisionnement correct et en temps voulu et d'événements imprévus lors de la fabrication ou d'autres obstacles dus à des cas de force majeure, des perturbations dans l'entreprise, des retards de transport, des conflits du travail, des pénuries de matériaux, des restrictions à l'importation et à l'exportation ou d'autres évolutions macroéconomiques qui rendent ultérieurement la prestation beaucoup plus difficile ou impossible pour nous ou nos fournisseurs. Dans ces cas, nos délais et dates de prestation sont prolongés ou repoussés de la durée de l'empêchement, y compris un délai de reprise raisonnable.

11.2 Si, dans ces cas, il nous est durablement impossible, inacceptable ou considérablement plus difficile de remplir nos obligations de prestation, nous sommes en droit de résilier le contrat sans être tenus de verser des dommages et intérêts au client.

11.3 Dans la mesure où les frais fixes du paquet ne sont plus couverts, Felicitas se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de 4 mois pour la fin d'un mois.

12. Responsabilité du contractant

12.1 Sauf disposition contraire dans le présent contrat, la responsabilité - quel qu'en soit le fondement juridique - est exclue.

Responsabilité en cas de retard

12.2 En cas de retard, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris la faute intentionnelle et la négligence grave de nos représentants et auxiliaires d'exécution. En cas de négligence grave, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques. Nous sommes en outre responsables selon les dispositions légales dans la mesure où le retard est dû à une violation d'une obligation contractuelle essentielle dont nous sommes responsables. Dans ce cas également, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

12.3 Par ailleurs, en cas de retard, nous sommes responsables pour chaque semaine complète à hauteur d'une indemnité forfaitaire de retard de 0,5 % des frais de participation, mais au maximum à hauteur de 5,0 % des frais de participation, dans la mesure où le client apporte la preuve d'un dommage plus important dû au retard. Toute autre revendication et tout autre droit du donneur d'ordre sont exclus.

12.4 Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

Responsabilité en cas de défauts et autres manquements aux obligations

12.5 Les droits du client en matière de défauts présupposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations d'examen et de réclamation conformément à l'art. 201 CO.

12.6 En cas de défaut de notre prestation, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à une exécution ultérieure sous forme d'élimination du défaut ou de fournir une nouvelle prestation. Les objets défectueux doivent nous être envoyés contre remboursement des frais. Si l'un des deux types d'exécution ultérieure ou les deux sont impossibles ou disproportionnés, nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure. Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure tant que le client ne remplit pas ses obligations de paiement à notre égard dans une mesure correspondant à la partie exempte de défauts de la prestation fournie. Le client n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'exécution. Notre responsabilité est exclue pour les défauts mineurs.

12.7 Si l'exécution ultérieure est impossible ou échoue, le client a le droit de choisir, conformément aux dispositions légales, soit de réduire la rémunération en conséquence (réduction), soit de résilier le contrat (résiliation) ; ceci s'applique en particulier en cas de retard ou de refus fautif de l'exécution ultérieure, de même si celle-ci échoue pour la deuxième fois.

12.8 Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le donneur d'ordre fait valoir des droits à dommages et intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. En cas de négligence grave, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Nous sommes en outre responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous violons par notre faute une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Les limitations susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de responsabilité selon la loi sur la sécurité des produits.

12.9. La responsabilité est exclue pour les défauts imputables aux produits imprimés, au matériel publicitaire ou à d'autres matériaux du donneur d'ordre ou aux instructions de ce dernier, ou qui étaient déjà reconnaissables lors d'une réception partielle et qui ont été approuvés par le donneur d'ordre, ainsi que pour les défauts imputables aux produits imprimés, au matériel publicitaire ou à d'autres matériaux du donneur d'ordre, qui résultent d'infractions au droit de la concurrence, droit d'auteur ou d'autres restrictions légales ou administratives, pour les prétentions en dommages-intérêts résultant d'une faute lors de la conclusion du contrat, de la violation d'obligations contractuelles accessoires et d'autres violations d'obligations, d'un acte illicite ainsi que d'une autre responsabilité délictuelle, en outre pour les prétentions résultant de dommages extérieurs à l'objet du contrat, en particulier pour les prétentions en réparation d'un manque à gagner.

12.10. La responsabilité dans le domaine en ligne est exclue en cas de pannes techniques, en particulier une panne de ligne et/ou de serveur due à une défaillance du système ainsi qu'en cas d'erreurs de matériel et de logiciel, dans la mesure où nous n'en sommes pas responsables, ainsi qu'en cas d'actions de tiers dont les actions ne peuvent pas nous être imputées (par ex. par des virus ou des attaques de pirates), ainsi qu'en cas d'autres pannes, si cela est/était nécessaire en vue des limites de capacité, de la sécurité ou de l'intégrité du serveur ou pour l'exécution de travaux techniques de maintenance. En cas de panne pendant une période considérable (plus de 10 % du temps réservé) dans le cadre d'une réservation fixe liée au temps, l'obligation de paiement du client est supprimée pour la période de la panne.

12.11. La responsabilité est exclue dans tous les cas de force majeure.

Responsabilité en cas d'impossibilité

12.12. Si, sans préjudice du point 4.2, notre prestation est impossible, nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d'exécution, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence grave, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

12.13. Par ailleurs, notre responsabilité en cas d'impossibilité d'exécution est limitée aux dommages et intérêts et au remboursement des dépenses inutiles, au maximum à la rémunération due par le client. Toute autre prétention pour cause d'impossibilité de nos prestations est exclue. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit du client de résilier le contrat n'est pas affecté par cette disposition.

13. Résiliation et annulation

13.1 Nous sommes en droit de résilier le présent contrat dans les cas prévus par la loi et par le contrat. Pour des raisons importantes (par ex. violation du contrat), nous sommes en droit de résilier le contrat avec effet immédiat.

13.2 Nous sommes en outre en droit de nous retirer de la TV si les intérêts d'autres annonceurs sont considérablement lésés par les supports publicitaires et si la diffusion des supports publicitaires ne peut être raisonnablement exigée de nous, même en tenant compte des intérêts de l'annonceur. L'atteinte aux intérêts et le caractère inacceptable des supports publicitaires sont supposés lorsque les supports publicitaires ne correspondent pas au contenu, au concept ou au groupe cible du support publicitaire.

13.3 En cas de désistement, seuls les frais de participation versés à l'avance et pour lesquels aucune prestation n'a encore été fournie seront remboursés et les documents restitués. Le point 7 s'applique par analogie aux supports publicitaires déjà livrés. Toute autre prétention du client, en particulier des demandes de dommages et intérêts, est exclue.

13.4 Si une durée de participation fixe a été convenue, le présent contrat prend fin à son expiration. Si, en revanche, il est convenu que la durée de participation se prolonge automatiquement si l'une des parties ne résilie pas le présent contrat avec un préavis de six mois avant son expiration, le présent contrat se prolonge de la période de prolongation qui, sauf convention contraire, est d'un an à chaque fois, si l'une des parties ne résilie pas le contrat avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de prolongation respective. Les droits du client de se retirer du présent contrat dans d'autres cas prévus par le présent contrat ou par la loi restent inchangés.

13.5 Si le donneur d'ordre résilie le TV de manière licite avant l'expiration du TV, nous sommes en droit d'exiger les frais de participation convenus en déduisant nos dépenses économisées et les avantages obtenus suite à la résiliation du contrat. Les économies de dépenses sont évaluées de manière forfaitaire à 20 % de la rémunération due pour les prestations en suspens. Le client est en droit de prouver une économie de dépenses plus élevée.

13.6 Les résiliations doivent être effectuées par écrit.

14. Prescription

14.1 Les droits à l'exécution ultérieure et aux dommages-intérêts en raison de défauts de nos prestations sont prescrits au bout d'un an. Les droits à la diminution de la rémunération (réduction) et l'exercice du droit de résiliation (démission) sont exclus dans la mesure où le droit à la prestation ou le droit à l'exécution ultérieure sont prescrits. Dans ce cas, le client est en droit de refuser le paiement de la rémunération dans la mesure où il y serait autorisé sur la base de la résiliation ou de la réduction.

14.2 Les délais de prescription contractuels ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de dissimulation dolosive d'un défaut. Ils ne s'appliquent pas non plus aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à l'intégrité physique, à la vie, au corps ou à la santé, aux demandes formulées en vertu de la loi sur la sécurité des produits, en cas de violation des obligations par négligence grave ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Elles ne s'appliquent pas non plus au droit du donneur d'ordre de résilier le contrat en cas de manquement à une obligation ne consistant pas en un défaut de notre prestation et dont nous sommes responsables. Dans ces cas, les délais de prescription légaux s'appliquent.

15. Dispositions finales

15.1 Le contrat est exécuté dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Notre déclaration de protection des données s'applique, à trouver sous :

www.letsfamily.ch/datenschutz

15.2 Toute modification du contrat ou des présentes CGV doit être faite par écrit, y compris les dérogations à l'exigence de la forme écrite.

15.3 Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition doit au contraire être remplacée par une disposition qui est juridiquement admissible et dont le contenu économique se rapproche le plus de la disposition voulue à l'origine. Il en va de même dans le cas où le contrat présente une lacune que les parties auraient comblée si elles y avaient pensé.

15.4 Les parties s'engagent à traiter tous les documents commerciaux, d'exploitation et techniques devenus accessibles en relation avec le présent contrat, y compris toutes les copies et tous les enregistrements qui en ont été faits ainsi que les informations, dans la mesure où elles ne sont pas déjà publiques ou ne le deviennent pas conformément à ce qui a été convenu, y compris les informations qui ont été élaborées sur la base du présent contrat, à tout moment, même après la fin du contrat, comme s'il s'agissait de leurs propres secrets d'entreprise, à ne pas les diffuser inutilement au sein de l'entreprise, à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ni dans leur intégralité ni sous forme d'extraits, et à ne pas les utiliser à des fins étrangères au contrat.

15.5 Le lieu d'exécution est Zoug ou, le cas échéant, le lieu où les supports publicitaires sont confectionnés ou remis au prestataire de services d'expédition concerné. Seul le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction pour les parties contractantes est Zoug.

(Etat : 01 mars 2024)